Postulation Tribunal judiciaire (ex TGI)

Grille tarifaire indicative

Postulation au fond

  • Frais de dossier
  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état électronique
  • Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
  • Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Forfait de 520€ HT*

* Hors mise en cause à l’initiative du client

Postulation En référés

 

  • Frais de dossier
  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état électronique
  • Dépôt de dossier en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)

Forfait de 520€ HT*

* Hors mise en cause à l’initiative du client

Prestations complémentaires

  • Mise en cause d’une partie à l’instance (prise de date, constitution, jonction):   250 € HT
  • Audience d’incident:  250€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Audience de dépôt : 200€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Audience de plaidoirie : à partir de 300€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
  • Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
  • Autres diligences non comprises dans le tarif: au temps passé (200 € HT)

Postulation au fond

Les membres du Cabinet 175 Avocats sont rompus à intervenir devant toutes les chambres du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Vous pouvez consulter la répartition du contentieux des chambres – TJ de Bordeaux.
Les pratiques peuvent changer en fonction de la matière et de la chambre concernée.
N’hésitez pas à nous consulter.

Postulation en référés

Les audiences du Juge des référés se tiennent tous les lundis à 14h, sauf exception (jours fériés, etc).
Δ L’assignation doit être mise au rôle avant le vendredi matin.
Les audiences sont dédoublées en fonction de la matière concernée:

  • 1ère section : Référés affaires générales
  • 2ème section : Droit de la construction, copropriété, expertises autres que celles tendant à la réparation d’un préjudice corporel.

REQUÊTES

Le dépôt des requêtes gracieuses, des requêtes à jour fixe et les autres requêtes adressées au Président sera facturé selon devis préalable

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .