Tribunal Judiciaire - Pôle social (ex TASS)
Grille tarifaire indicative
TARIFS DU CABINET
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état – électronique et présence aux audiences
- Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
Forfait de 413€ HT
Prestations complémentaires
- Audience de plaidoirie – Conclusions de moins de 15 pages : 300€HT
- Audience de plaidoirie – Conclusions de 15 pages et plus : 500€HT
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .