Tribunal Judiciaire - Pôle social (ex TASS)

Grille tarifaire indicative

TARIFS DU CABINET

  • Frais de dossier
  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état – électronique 
  • Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
  • Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Forfait de 520€ HT

Prestations complémentaires

  • Audience de dépôt: 200 € HT
  • Audience de plaidoirie – Conclusions de moins de 15 pages : 300€HT
  • Audience de plaidoirie – Conclusions de 15 pages et plus : à partir de 500€HT
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
  • Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
  • Autres diligences non comprises dans le tarif: au temps passé (200 € HT)

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .