Postulation Tribunal Judiciaire - Pôle protection et Proximité et Juge des contentieux de la Protection (ex TI)

Grille tarifaire indicative

Postulation au fond

 

  • Frais de dossier
  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état – relation avec le CARPISTE
  • Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
  • Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire

Forfait de 520€ HT*

* Hors mise en cause à l’initiative du client

Postulation En référés

  • Frais de dossier
  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état – relation avec le CARPISTE
  • Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
  • Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire 

 Forfait de 520€ HT*

* Hors mise en cause à l’initiative du client

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

  • Mise en cause d’une partie à l’instance (prise de date, constitution, jonction):   250 € HT
  • Audience d’incident:  250€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Audience de dépôt : 200€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Audience de plaidoirie : à partir de 300€HT + 13 € de droit de plaidoirie
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
  • Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
  • Autres diligences non comprises dans le tarif: au temps passé (200 € HT)

Postulation au fond :

Les audiences au fond se tiennent tous les lundi et mardi à 9h hors vacations judiciaires. L’huissier qui délivre l’assignation doit prendre une date au moyen d’un système de réservation mis en place au Tribunal.

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En matière de crédit à la consommation, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 9h.  Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.
Lorsqu’un avocat se présente en défense, l’affaire est renvoyée à une audience du mercredi à 9h, dans le circuit de la mise en état.

Postulation en référés :

Les audiences en référés du Juge des contentieux et de la protection se tiennent tous les vendredis à 9h.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2022 est de 20% .