Tribunal Judiciaire (ex TI)

Grille tarifaire indicative

Postulation au fond

  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA
  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
  • Droit de plaidoirie

Forfait de 113€ HT

Postulation En référés

  • Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA
  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
  • Droit de plaidoirie

 

 

 Forfait de 413€ HT

DROIT DE PLAIDOIRIE

  • Audience supplémentaire : 33€HT
  • Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 200€HT
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT

Postulation au fond :

Les audiences au fond se tiennent tous les lundi et mardi à 9h hors vacations judiciaires. L’huissier qui délivre l’assignation doit prendre une date au moyen d’un système de réservation mis en place au Tribunal.

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En matière de crédit à la consommation, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 9h.  Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.
Lorsqu’un avocat se présente en défense, l’affaire est renvoyée à une audience du mercredi à 9h, dans le circuit de la mise en état.

Postulation en référés :

Les audiences en référés du Juge des contentieux et de la protection se tiennent tous les vendredis à 9h.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .