Tribunal Judiciaire (ex TI)
Grille tarifaire indicative
Postulation au fond
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA
- Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
- Droit de plaidoirie
Forfait de 113€ HT
Postulation En référés
- Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA
- Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
- Droit de plaidoirie
Forfait de 413€ HT
DROIT DE PLAIDOIRIE
- Audience supplémentaire : 33€HT
- Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 200€HT
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
Postulation au fond :
Les audiences au fond se tiennent tous les lundi et mardi à 9h hors vacations judiciaires. L’huissier qui délivre l’assignation doit prendre une date au moyen d’un système de réservation mis en place au Tribunal.
En matière de crédit à la consommation, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 9h. Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.
Lorsqu’un avocat se présente en défense, l’affaire est renvoyée à une audience du mercredi à 9h, dans le circuit de la mise en état.
Postulation en référés :
Les audiences en référés du Juge des contentieux et de la protection se tiennent tous les vendredis à 9h.
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .