Tribunal d'Instance

Grille tarifaire indicative

Postulation au fond

  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal

  • Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA

  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)

  • Droit de plaidoirie

     Forfait de 103€ HT

Postulation En référés

  • Présence aux audiences intermédiaires ou bulletin CARPA

  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)

  • Droit de plaidoirie

 

 

 Forfait de 373€ HT

DROIT DE PLAIDOIRIE

  • Audience supplémentaire : 30€HT

  • Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 180€HT

  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 45€HT

Postulation au fond :

Les audiences au fond du Tribunal d’instance se tiennent tous les lundi et mardi à 9h hors vacations judiciaires. L’huissier qui délivre l’assignation doit prendre une date au moyen d’un système réservation récemment mis en place au Tribunal.

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En matière de crédit à la consommation, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 9h.  Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.

Lorsqu’un avocat se présente en défense, l’affaire est renvoyée à une audience du mercredi à 9h, dans le circuit de la mise en état, dont le fonctionnement est semblable à celle d’un TGI.

Postulation en référés :

Les audiences en référés du Tribunal de commerce se tiennent tous les mardis à 9h.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2018 est de 20% .