Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Grille tarifaire indicative

TARIFS DU CABINET

  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Suivi de la mise en état – électronique et présence aux audiences
  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)

Forfait de 373€ HT

Prestations complémentaires

  • Audience de plaidoirie – Conclusions de moins de 15 pages : 270€HT
  • Audience de plaidoirie – Conclusions de 15 pages et plus : 450€HT
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 45€HT

Les audiences du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se tiennent les vendredi matin à 9h00.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2018 est de 20% .