Juge de l'exécution

Grille tarifaire indicative

SAISIE-IMMOBILIERE

En demandeforfait 193€HT comprenant :

  • Dépôt du cahier des conditions de vente et des actes de procédure subséquent
  • Présence aux audiences
  • Droit de plaidoirie

En défense, forfait 373€HT comprenant :

  • Constitution
  • Présence aux audiences
  • Droit de plaidoirie

DROIT COMMUN

  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Présence aux audiences de renvoi ou bulletin RPVA
  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
  • Droit de plaidoirie

Forfait 373€HT

Prestations complémentaires

  • Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 270€HT
  • Plaidoirie à en cas d’incident ou contestation : 180€HT
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 45€HT

Le code de l’organisation judiciaire prévoit que le président du TGI exerce les fonctions du Juge de l’exécution.

Au TGI de BORDEAUX, ses fonctions sont déléguées à un de ses Vice-président,

Les audiences d’orientation se tiennent les jeudis à 9H30. La représentation par un avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX y est obligatoire.

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Le Président délègue également ses pouvoir à certains magistrats du Tribunal d’instance de BORDEAUX. Le JEX TI de BORDEAUX connait des contestations relatives aux décisions rendues par les Tribunaux d’instance d’ARCACHON et de BORDEAUX (et les anciens tribunaux d’instance supprimés à son profit).

Juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière :

Les audiences d’orientation se tiennent le jeudi matin à 9h30. La représentation est obligatoire, sauf en défense pour solliciter la vente amiable.

Les ventes aux enchères se déroulent durant l’audiences d’adjudication qui se tient le jeudi à 15h30. Les enchères doivent être portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau de BORDEAUX.

Juge de l’exécution de droit commun :

Les audiences de droit commun (autre que saisie immobilière) se de tiennent le mardi à 9h00.

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VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES

Le cabinet vous substitue pour porter les mandats confiés par vos clients. Le tarif forfaitaire et unique est de 30€HT.
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2018 est de 20% .