Juge de l'exécution

Grille tarifaire indicative

SAISIE-IMMOBILIERE

En demande, forfait 250€HT comprenant :

  • Dépôt du cahier des conditions de vente et des actes de procédure subséquent
  • Présence aux audiences
  • Droit de plaidoirie

En défense, forfait 520€HT comprenant :

  • Constitution
  • Présence aux audiences
  • Droit de plaidoirie

DROIT COMMUN

  • Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
  • Présence aux audiences de renvoi ou bulletin RPVA
  • Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
  • Droit de plaidoirie

Forfait 520 €HT

Prestations complémentaires

  • Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 300€HT
  • Plaidoirie à en cas d’incident ou contestation : 200€HT
  • Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT

Le code de l’organisation judiciaire prévoit que le président du Tribunal Judiciaire exerce les fonctions du Juge de l’exécution.

Au Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, ses fonctions sont déléguées à un de ses Vice-président,

Les audiences d’orientation se tiennent les jeudis à 9H30. La représentation par un avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX y est obligatoire.

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Le Président délègue également ses pouvoir à certains magistrats du Tribunal judiciaire de BORDEAUX de la chambre de proximité. Le JEX BORDEAUX connait des contestations relatives aux décisions rendues par les ex-TI d’ARCACHON et de BORDEAUX (et les anciens tribunaux d’instance supprimés à son profit).

Juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière :

Les audiences d’orientation se tiennent le jeudi matin à 9h30. La représentation est obligatoire, sauf en défense pour solliciter la vente amiable.

Les ventes aux enchères se déroulent durant l’audiences d’adjudication qui se tient le jeudi à 15h30. Les enchères doivent être portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau de BORDEAUX.

Juge de l’exécution de droit commun :

Les audiences de droit commun (autre que saisie immobilière) se de tiennent le mardi à 9h00.

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VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES

Le cabinet vous substitue pour porter les mandats confiés par vos clients. Le tarif forfaitaire et unique est de 33€HT.

Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2020 est de 20% .