Tribunal Judiciaire (Ex-TI)
Pôle protection et Proximité et Juge des contentieux de la Protection (ex TI)
Postulation au fond
- Frais de dossier
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état – relation avec le CARPISTE
- Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
- Audience de dépôt (sans plaidoirie – 13€ seront facturés en sus du forfait
- Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire
* Hors mise en cause à l’initiative du client
Postulation en référés
- Frais de dossier
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état – relation avec le CARPISTE
- Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
- Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire
* Hors mise en cause à l’initiative du client
Prestations complémentaires
- Mise en cause d’une partie à l’instance (prise de date, constitution, jonction): 250 € HT
- Audience d’incident: 250€HT + 13 € de droit de plaidoirie
- Audience de plaidoirie : à partir de 300€HT + 13 € de droit de plaidoirie
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
- Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
- Autres diligences non comprises dans le tarif: au temps passé (300 € HT)
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2024 est de 20% .
Postulation au fond :
Les audiences au fond se tiennent tous les lundi et mardi à 9h hors vacations judiciaires. L’huissier qui délivre l’assignation doit prendre une date au moyen d’un système de réservation mis en place au Tribunal.
En matière de crédit à la consommation, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 9h. Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.
Lorsqu’un avocat se présente en défense, l’affaire est renvoyée à une audience du mercredi à 9h, dans le circuit de la mise en état.
Postulation en référés :
Les audiences en référés du Juge des contentieux et de la protection se tiennent tous les vendredis à 9h.