Mandat Tribunal de commerce
Les avocats du cabinet 1 7 5 Avocats peuvent postuler et vous substituer devant l’ensemble des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Postulation au fond
- Frais de dossier
- Constitution /mise au rôle (hors frais de greffe) – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état
- Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
- Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire
Postulation en référés
- Frais de dossier
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état
- Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
Prestations complémentaires
- Mise en cause d’une partie à l’instance (prise de date, constitution, jonction): 250 € HT
- Audience d’incident: 250€HT + 13 € de droit de plaidoirie
- Audience de dépôt : 200€HT + 13 € de droit de plaidoirie
- Audience de plaidoirie : à partir de 300€HT + 13 € de droit de plaidoirie
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
- Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2024 est de 20% .
Postulation au fond
Les audiences au fond du Tribunal de commerce se tiennent tous les jours à 14h.
En fonction de la matière concernée, les dossiers sont affectés aux diverses chambres :
Lundi : dossiers fondés sur l’application des dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce et les affaires relatives aux actions contre les cautions personnelles
Mardi : Premier appel – chambre sans affectation particulière
Mercredi : la journée est consacrée au traitement des procédures collectives :
- 9h30 audiences juge commissaire – notamment contentieux de la vérification des créances
- 14h audience de placement en RJ – ouverture des RJ – LJ (dépôt de bilan)
- 16h audience de RJ – dépôt de bilan, assignation des créanciers, décisions sur la poursuite d’activité, etc.
Jeudi : chambre sans affectation particulière
Vendredi : dossiers fondés sur l’application des dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce et les dossiers impliquant des confrères extérieures au barreau de BORDEAUX.
Hormis les assignations en RJ / LJ, les assignations doivent systématiquement être délivrées pour l’audience du mardi à 14h, chambre qui se chargera de l’affectation du dossier.Dans tous les cas l’assignation doit être délivrée 15 jours francs avant la date d’audience et enrôlée 8 jours francs avant l’audience.
Les audiences en référés du Tribunal de commerce se tiennent tous les mardis à 9h.
NB : L’assignation doit être mise au rôle avant le vendredi matin.
La procédure classique se déroulera en 4 audiences sur :
- 1er appel (mardi choisi sur l’assignation 14h)
- 1er rappel : à un mois, devant la chambre concernée, pour justification de la transmission des pièces du demandeur, (1er appel + 3 semaines)
- Fin de mise en état : Toutes les parties doivent avoir conclu et communiqué, (1er appel + 17 semaines)
- Plaidoiries (1er appel + 20 semaines)
- Fin de mise en état : Toutes les parties doivent avoir conclu et communiqué, (1er appel + 17 semaines)
- 1er rappel : à un mois, devant la chambre concernée, pour justification de la transmission des pièces du demandeur, (1er appel + 3 semaines)
Des dates intermédiaires, sans audience, sont fixées pour les échanges des conclusions et pièces demandeur / défendeur(s).
À tout moment, il est possible de saisir le juge chargé d’instruire l’affaire, pour lui faire part d’une difficulté procédurale tranchée avec ou sans audience.
Le contrat de procédure entre le Tribunal de commerce et le barreau de Bordeaux est consultable ici