Tribunal Judiciaire - Pôle social (ex TASS)
GRILLE TARIFAIRE INDICATIVE
Tarifs du cabinet
- Frais de dossier
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état – électronique
- Dépôt du dossier de plaidoirie en amont de l’audience (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l’audience)
- Envoi postal de l’expédition revêtue de la formule exécutoire
Prestations complémentaires
- Audience de dépôt: 200 € HT
- Audience de plaidoirie – Conclusions de moins de 15 pages : 300€HT
- Audience de plaidoirie – Conclusions de 15 pages et plus : à partir de 500€HT
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
- Retour du dossier de plaidoirie: 10 € HT + frais d’affranchissement
- Autres diligences non comprises dans le tarif: au temps passé (200 € HT)
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2024 est de 20% .