Droit bancaire / Crédit / Surendettement

  • Nous examinons votre situation et évaluons les possibilités d’obtenir un Rétablissement Personnel (effacement de toutes vos dettes) et à défaut un effacement partiel

  • Nous examinons le recours et assurons votre défense devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP)
  • Nous formons le recours contre l’état des dettes et les créances déclarées (dans le délai impératif de 20 jours)
  • Nous vous accompagnons sur l’ensemble de la procédure de surendettement
  • Si votre dossier a été déclaré irrecevable, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le contester.

  • Nous nous chargeons du recours et assurons votre défense devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) afin que vous soyez admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

  • Si votre dossier a été déclaré irrecevable, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le contester.

  • Nous nous chargeons du recours et assurons votre défense devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) afin que vous soyez admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

  • Si votre dossier a été déclaré irrecevable, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le contester.

  • Nous nous chargeons du recours et assurons votre défense devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) afin que vous soyez admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

  • Nous vous représentons devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) et assurons votre défense

  • Nous formons opposition auprès du tribunal et assurons votre défense

  • Nous soulevons les moyens juridiques pour faire réduire ou annuler votre dette (nullité, prescription, forclusion, déchéance du droit aux intérêts, réduction de la clause pénale, etc.)

  • Nous prenons contact avec le créancier / l’huissier et négocions des délais de paiement contractuels  
  • A défaut d’accord, nous sollicitons du tribunal l’octroi de délais
  • Nous examinons l’éventuelle responsabilité de la banque et les recours possibles parce que souvent, les poursuites pénales n’aboutissent pas (dépôt de plaintes classées sans suite)

  • Nous négocions directement avec banques et/ou leurs conseils pour obtenir une indemnisation totale ou partielle

  • Nous obtenons la condamnation judiciaire de la banque à vous rembourser le montant de l’escroquerie dont vous avez été victime

     

  • Nous relisons la proposition de contrat de la banque pour vous l’expliquer dans des termes clairs

  • Nous attirons votre attention sur les clauses et conditions particulières du crédit (clauses de remboursement anticipé, de déchéance du terme, de suspensions du crédit, les garanties exigées par la banque, assurances, etc.)

  • Nous vous accompagnons dans les négociations de ces clauses spécifiques avec votre banquier