Juge de l'exécution
Le code de l’organisation judiciaire prévoit que le président du Tribunal Judiciaire exerce les fonctions du Juge de l’exécution.
Au Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, ses fonctions sont déléguées à un de ses vice-présidents.
Les audiences d’orientation se tiennent les jeudis à 9H30. La représentation par un avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX y est obligatoire.
Saisie immobilière
En demande, forfait 250€HT comprenant :
- Dépôt du cahier des conditions de vente et des actes de procédure subséquent
- Présence aux audiences
- Droit de plaidoirie
En défense, forfait 600€HT comprenant :
- Constitution
- Présence aux audiences
- Droit de plaidoirie
Droit commun
- Constitution /mise au rôle – relations avec les confrères et le tribunal
- Présence aux audiences de renvoi ou bulletin RPVA
- Dépôt de dossier à l’audience (à transmettre par voie postale avant l’audience)
- Droit de plaidoirie
Prestations complémentaires
- Plaidoirie à l’audience de plaidoirie : 300€HT
- Plaidoirie à en cas d’incident ou contestation : 200€HT
- Impression et préparation dossier de plaidoirie : 50€HT
Les tarifs mentionnés dans ce barème ne sont qu’indicatifs et libellés en prix hors taxes. La TVA applicable au 1er janvier 2024 est de 20% .
Le code de l’organisation judiciaire prévoit que le président du Tribunal Judiciaire exerce les fonctions du Juge de l’exécution.
Au Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, ses fonctions sont déléguées à un de ses vice-présidents,
Les audiences d’orientation se tiennent le jeudi à 9H30. La représentation par un avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX y est obligatoire.
Le Président délègue également ses pouvoirs à certains magistrats du Tribunal judiciaire de BORDEAUX de la chambre de proximité. Le JEX BORDEAUX connait des contestations relatives aux décisions rendues par les ex-TI d’ARCACHON et de BORDEAUX (et les anciens tribunaux d’instance supprimés à son profit).
Juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière :
Les audiences d’orientation se tiennent le jeudi matin à 9h30. La représentation est obligatoire, sauf en défense pour solliciter la vente amiable.
Les ventes aux enchères se déroulent durant l’audiences d’adjudication qui se tient le jeudi à 15h00. Les enchères doivent être portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau de BORDEAUX.
Juge de l’exécution de droit commun :
Les audiences de droit commun (autre que saisie immobilière) se tiennent le mardi à 9h00.
Ventes aux enchères immobilières
Le cabinet vous substitue pour porter les mandats confiés par vos clients. Le tarif forfaitaire et unique est de 330€ HT.