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Je suis créancier
Ce que vous voulez
Ce que nous faisons
Nous faisons un audit de votre situation juridique et contractuelle
- Nous établissons une stratégie en lien avec vos objectifs
- Nous déclarons votre créance auprès du mandataire*
- Nous vous défendons devant le juge commissaire en cas de contestation de votre créance par le débiteur ou le mandataire judiciaire.
*la déclaration de créance doit impérativement être réalisée dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Toute déclaration incomplète ou tardive ne permettra pas de concourir aux distributions éventuelles de la procédure. Elle doit donc être préparée avec soin et avec l’assistance d’un professionnel.
Nous explorons les démarches et procédures possibles pour tirer votre épingle du jeu
- Compensation de créances connexes
- Actions en revendication
- Action contre un co-débiteur ou co-obligé
- Résiliation / résolution de contrat
- Vous faire désigner contrôleur afin d’agir directement lorsque le mandataire judiciaire est défaillant
Nous pilotons les négociations de reprises avec le débiteur et les mandataires et administrateurs judiciaires
Nous rédigeons la documentation juridique de cession spécifique du fait de l’existence d’une procédure collective
Nous assignons le débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
La loi offre à tout créancier la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure collective sous certaines conditions. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
En pratique il faut justifier de sa créance (idéalement mais pas nécessairement par un titre exécutoire) et de l’impossibilité de recouvrement (idéalement mais pas nécessairement des saisies infructueuses).